J.O. 201 du 29 août 2004
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Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 à l'annexe IV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
NOR : SOCF0411663V
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant no 3 à l'annexe IV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant a été signé le 30 juin 2004 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D'autre part.
Cet avenant concerne les salariés intermittents et les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.
L'avenant modifie l'article 10, paragraphe 1er, de l'annexe IV en supprimant le réexamen des droits à une date anniversaire qui n'avait plus lieu d'être avec les nouvelles filières.
Il rappelle également le rôle du carnet à souches qui sert à justifier les périodes de travail qui seront capitalisées pour une nouvelle ouverture de droits au titre de l'annexe IV.
Enfin, la réglementation en matière de cumul des allocations et d'une activité est désormais applicable aux allocataires bénéficiant du régime de l'annexe IV.
Cet avenant a été déposé le 16 juillet 2004, sous le numéro 438/2004, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.